CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. CONDITIONS GENERALES: L’acceptation par Produits Forestiers CJP, ses divisions, filiales ou sociétés affiliées (le « VENDEUR ») de toute commande de marchandises est conditionnelle au consentement du demandeur (l’« ACHETEUR »), lequel est par les présentes donné, que les modalités des présentes et/ou de toute confirmation de commande et/ou toute facture constituera les modalités de vente applicables lesquelles auront préséance sur tout bon de commande ou d’achat donné par l’ACHETEUR.

2. MODALITES DE PAIEMENT: Le prix des marchandises vendues est dû et exigible, sans déduction ni réduction pour quelque motif que ce soit, au plus tard trente (30) jours de la date de la facture, à moins que le VENDEUR ne spécifie autrement par écrit.

3. INTERETS: Le VENDEUR se réserve le droit d’exiger des intérêts sur les comptes en souffrance au taux de deux pour cent (2%) par mois, (24% par année). Tous paiements reçus peuvent être imputés par le vendeur en priorité au paiement d’intérêts.

4. CONDITION DE LA MARCHANDISE: L’ACHETEUR devra inspecter la marchandise dès sa livraison. L’acceptation d’une livraison sera réputée constituer une reconnaissance que cette marchandise a été reçues dans une condition satisfaisante et conforme a tout bon d’achat. L’ACHETEUR aura un délai de dix (10) jours pour dénoncer par écrit toute déficience de qualité et un délai de trois (3) jours pour dénoncer par écrit toute déficience de quantité de marchandise. À défaut, l’ACHETEUR ne pourra invoquer telles déficiences en demande ni en défense.

5. RETOUR: Aucune marchandise ne pourra être retournée pour crédit ou échange sans autorisation écrite. Seule la marchandise dans son emballage original et en bonne condition de revente pourra faire l’objet d’un retour dans les quatre-vingt-dix (90) jours de leur achat. Des frais de manutention minimums égaux à 15% du prix de ventes seront exigibles. Les frais de transport seront à la charge de l’ACHETEUR.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ: Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable pour des dommages résultants de défauts de manufacture ou d’un usage incorrect des marchandises. Le VENDEUR ne pourra, en aucune circonstance, être tenu responsable pour des dommages indirects, incidents, exemplaires ou punitifs ni pour un montant qui excède le prix des marchandises commandées ou, le cas échéant, le prix des marchandises défectueuses.

7. BIEN FAITS SUR COMMANDE: Les marchandises préparées selon les spécifications de l’ACHETEUR ne peuvent être retournées et les commandes ne peuvent être annulées par l’ACHETEUR pour quelque raison et à quelque moment que ce soit.

8. FRAIS DE RECOUVREMENT: Si le VENDEUR a recours à un avocat pour recouvrer des comptes impayés, l’ ACHETEUR sera redevable au VENDEUR pour un montant égal à vingt pour cent (20%) de tels comptes impayés, payable à titre de dommages liquidés.